Les mentions légales obligatoires pour tous les sites
Tout site internet professionnel doit obligatoirement afficher des mentions légales clairement visibles. Que vous dirigiez une société ou que vous travailliez à titre indépendant, cette exigence juridique concerne toutes les plateformes en ligne accessibles au public.
Les mentions légales obligatoires permettent d'identifier facilement l'éditeur du site et ses coordonnées. L'absence de ces informations peut entraîner des sanctions sévères, avec des amendes atteignant 75 000 € ou même un an d'emprisonnement pour les particuliers.
Qui doit afficher des mentions légales ?
Toute personne ou structure gérant un site accessible au public doit inclure ces mentions. Cela s'applique particulièrement à :
- Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs
- Toutes les formes de sociétés (SAS, SARL, EURL...)
- Les associations et organisations
- Les professionnels libéraux
- Les particuliers tenant des blogs ouverts au public
Respecter cette obligation garantit une transparence totale envers vos visiteurs et clients.
Informations d'identification obligatoires selon votre statut
Les détails à mentionner varient selon que vous agissez en votre nom ou au travers d'une structure. Voici ce que la loi exige dans chaque cas.
Pour un entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
En tant qu'indépendant, vos mentions légales doivent impérativement contenir :
- Identité complète : nom et prénom
- Adresse professionnelle ou personnelle
- Coordonnées : numéro de téléphone et email valide
- Numéro d'identification : SIRET le cas échéant
- Immatriculation : RCS pour les commerçants, RM pour les artisans
Exemple : "Jean Dupont (auto-entrepreneur) - 25 rue des Lilas, 75020 Paris - 06 01 02 03 04 - contact@activite.com - SIRET : 123 456 789 00012"
Pour une société (SAS, SARL, EURL...)
Une société, quelle que soit sa forme (SAS ou autre), doit indiquer :
- Dénomination sociale exacte
- Forme juridique précise
- Siège social complet
- Montant du capital social
- Numéro d'inscription au RCS
- Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
- Coordonnées : téléphone et email professionnel
Exemple : "SARL TechInnov - Capital : 15 000 € - 5 avenue Montaigne, 75008 Paris - RCS Paris 456 123 789 - TVA : FR76456123789 - contact@techinnov.fr"
Mentions complémentaires selon votre activité
Selon votre secteur d'activité, des informations supplémentaires peuvent être exigées dans vos mentions légales pour respecter la loi en vigueur.
Professions réglementées
Pour les activités professionnelles réglementées (avocats, médecins, experts-comptables...), vous devez obligatoirement indiquer :
- Votre qualification professionnelle avec le pays d'obtention
- Les références aux règles déontologiques applicables
- Le nom et l'adresse de l'ordre professionnel dont vous dépendez
- L'organisme qui vous a autorisé à exercer
Sites de vente en ligne
Pour un site internet d'un professionnel faisant du e-commerce, les mentions suivantes s'ajoutent :
- Un accès visible aux CGV
- Votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
- Les prix toutes taxes comprises et les moyens de paiement acceptés
- Les garanties légales accordées aux acheteurs
Directeur de la publication et hébergement
Tout site professionnel doit préciser ses responsables juridiques et les données techniques de son hébergement.
Directeur de la publication
La nomination d'un directeur de la publication, responsable des contenus, est obligatoire. Cette fonction revient généralement à :
- Le représentant légal de la société (président de SAS, gérant de SARL...)
- L'auto-entrepreneur pour une activité individuelle
- Une personne spécifiquement désignée
Pour les sites à vocation éditoriale, la désignation d'un rédacteur en chef peut s'avérer nécessaire.
Informations sur l'hébergeur
Les coordonnées de votre hébergeur doivent apparaître clairement, y compris pour un hébergement gratuit :
- La raison sociale ou le nom de l'hébergeur
- Son adresse complète
- Son numéro de téléphone
Format conseillé : "Hébergé par : [NOM] - [ADRESSE] - Téléphone : [NUMÉRO]"
Données personnelles et conformité RGPD
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, votre mention légale doit impérativement expliquer comment sont gérées les données personnelles des utilisateurs.
Informations RGPD obligatoires
Lorsque vous collectez des données, vous devez préciser :
- La finalité du traitement : pour quelles raisons collectez-vous ces informations ?
- La base juridique : s'agit-il d'un consentement, d'une obligation contractuelle ou d'un intérêt légitime ?
- La durée de conservation : pendant combien de temps gardez-vous ces données ?
- Les destinataires : quels sont les organismes ayant accès à ces informations ?
- Les transferts : vos données sont-elles envoyées hors de l'Union européenne ?
Droits des personnes
Vous devez clairement indiquer aux visiteurs qu'ils disposent de droits sur leurs données personnelles :
- Consulter ou rectifier leurs informations
- Demander leur effacement (droit à l'oubli)
- S'opposer à leur traitement
- Demander une limitation temporaire
- Obtenir leurs données dans un format portable
- Déposer une plainte auprès de la CNIL si nécessaire
Exemple de rédaction : "Pour exercer vos droits, contactez-nous à privacy@votre-site.fr ou adressez-vous directement à la CNIL."
Cookies et gestion du consentement
Votre site doit mentionner clairement l'utilisation des cookies, soit dans la mention légale, soit dans une politique dédiée.
Types de cookies et obligations
Il convient de distinguer différentes catégories de cookies :
- Cookies techniques : nécessaires au fonctionnement du site
- Cookies statistiques : pour analyser la fréquentation
- Cookies publicitaires : pour diffuser des annonces personnalisées
- Cookies de préférences : pour mémoriser les paramètres utilisateurs
Consentement et refus
Pour tous les cookies non essentiels, vous êtes tenu de :
- Obtenir un consentement positif avant leur activation
- Proposer un moyen de refus aussi simple que l'acceptation
- Permettre de changer d'avis à tout moment
- Ne pas conserver le consentement plus de 13 mois
Exemple de bandeau : "Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. [Accepter] [Paramétrer]"
Propriété intellectuelle et crédits
Tout site internet doit inclure des mentions légales complètes, précisant notamment les droits d'auteur et les crédits pour les contenus externes utilisés.
Droits sur vos contenus
Vous devez fournir ces informations essentielles :
- Le détenteur des droits d'auteur sur les textes, images et éléments graphiques
- Les restrictions d'usage (interdiction de copie, licence applicable...)
- La procédure à suivre pour demander une autorisation d'exploitation
La protection de la propriété intellectuelle passe par une déclaration claire dans vos mentions légales.
Crédits pour les œuvres tierces
Pour respecter les droits des créateurs externes :
- Photographies : Indiquez clairement "© Nom de l'auteur" ou précisez "Image libre de droits - Source"
- Textes : Mentionnez systématiquement l'auteur original et l'œuvre citée
- Logiciels : Référez le développeur et spécifiez le type de licence
Concernant ce site spécifiquement :
Cette boutique en ligne utilise la technologie PrestaShop, une plateforme open source idéale pour créer un site e-commerce professionnel. Pour des conseils avisés sur le commerce en ligne, consultez régulièrement le blog e-commerce de PrestaShop qui propose des ressources pratiques pour développer votre activité.
Sanctions en cas de non-conformité
Le manquement aux obligations relatives aux mentions légales expose à de graves risques juridiques.
Sanctions pénales et financières
La loi française prévoit des sanctions sévères :
- Pour les particuliers : Amendes jusqu'à 75 000 € et peine d'emprisonnement d'un an
- Pour les entreprises : Amende maximale de 375 000 €
- Sanctions de la CNIL : Amende pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires pour non-respect du RGPD
Conséquences pratiques
Au-delà des sanctions, l'absence de mentions légales risque de :
- Éroder la confiance de vos clients
- Compliquer la gestion des litiges éventuels
- Nuire à vos relations commerciales
- Affecter votre réputation en ligne
Rédaction et bonnes pratiques
La rédaction des mentions légales nécessite une attention particulière et doit être conforme à la réglementation en vigueur pour votre domaine d'activité.
Outils de rédaction
Plusieurs méthodes s'offrent à vous pour créer vos mentions légales :
- Générateurs automatiques : des outils pratiques, disponibles gratuitement ou contre rémunération
- Modèles types : des textes génériques à personnaliser selon vos besoins spécifiques
- Conseil professionnel : faire appel à un juriste ou un expert-comptable
Attention : copier les mentions obligatoires d'un autre site est juridiquement risqué. Cette pratique est non seulement interdite, mais ne couvrira pas vos obligations légales particulières.
Mise à jour et accessibilité
Pour maintenir vos informations légales parfaitement à jour :
- Réviser régulièrement : à chaque modification (changement d'adresse, évolution du capital, nouvel hébergeur)
- Accessibilité immédiate : placer un lien visible en pied de page sur toutes les pages
- Lisibilité : une rédaction claire et une organisation cohérente
- Mention de version : toujours indiquer la date de mise à jour de chaque mention légale
Ces mentions obligatoires constituent un élément fondamental de votre crédibilité en ligne. Une rédaction des mentions légales soignée et leur actualisation régulière protègent votre activité numérique et renforcent la confiance de vos visiteurs.